RGAA : Définition et rôle dans l’accessibilité numérique

Qui est concerné par le RGAA ?

L’obligation de conformité s’applique à :

• Les services de l’État et les ministères
• Les collectivités territoriales, comme les mairies, départements ou régions
• Les établissements publics (universités, hôpitaux, etc.)
• Les entreprises privées délégataires de service public (transport, énergie, logement social, etc.)

Quelles sont les obligations concrètes ?

Ces structures doivent notamment :

• Mettre à disposition un site web ou une application conforme au RGAA
• Réaliser un audit d’accessibilité numérique
• Publier une déclaration d’accessibilité (obligatoire) sur leur site, indiquant le niveau de conformité, les éventuelles dérogations et les moyens de signaler un problème
• Mettre en place un schéma pluriannuel d’accessibilité et un plan d’action annuel

Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?

Ne pas respecter les obligations du RGAA peut entraîner plusieurs types de sanctions :

• Des sanctions financières de la part de l’État (jusqu’à 25 000 € par site non conforme)
• Un préjudice d’image pour l’organisme concerné, perçu comme peu inclusif ou non respectueux de la loi
• Des contentieux juridiques, notamment via le Défenseur des droits ou les associations représentant les personnes handicapées

RGAA : une évolution continue

Le RGAA n’est pas figé. Il a connu plusieurs évolutions majeures depuis sa première version. En voici les principales étapes :

• 2009 : publication de la première version du RGAA, s’inspirant des normes internationales WCAG 2.0
• 2015 : mise à jour pour renforcer l’harmonisation avec la directive européenne 2016/2102 sur l’accessibilité des sites publics
• 2019 : le RGAA passe à sa version 4, avec une réécriture complète basée sur WCAG 2.1, plus moderne et plus précise
• 2023–2024 : renforcement du contrôle par les autorités (DINUM, ARCEP) et lancement de plateformes pour signaler les non-conformités

1. Audit d’accessibilité

La première étape consiste à évaluer l’état actuel de votre site. Pour cela, vous pouvez :

• Faire appel à un expert en accessibilité numérique (consultant ou agence spécialisée comme Addictic),
• Ou utiliser des outils automatisés comme Eye-Able, Tanaguru ou AccessiWay pour détecter les erreurs techniques, les contenus inaccessibles ou les problèmes de navigation.

L’audit permet d’analyser le site au regard des 106 critères du RGAA (version 4.1), basés sur les WCAG 2.1. Il débouche généralement sur un rapport détaillé listant les points de non-conformité par niveau de gravité (A, AA, AAA).

2. Mise en accessibilité

Après l’audit, il faut corriger les éléments bloquants pour se rapprocher de la conformité RGAA. Cela implique des actions précises :

• Nettoyage et structuration du code HTML (titres hiérarchisés, balises alt pour les images, liens explicites…),
• Amélioration des contrastes de couleurs pour les utilisateurs malvoyants,
• Optimisation de la navigation au clavier pour permettre l’accès sans souris,
• Intégration des balises ARIA pour faciliter la lecture par les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, etc.),
• Vérification des vidéos (sous-titres, transcription) et des documents téléchargeables (PDF accessibles).

Ces modifications doivent être testées en situation réelle pour valider leur efficacité, notamment via des tests utilisateurs ou des outils de simulation de handicap.

3. Déclaration d’accessibilité

Une fois les améliorations réalisées, la loi impose de publier une déclaration d’accessibilité sur votre site. Il s’agit d’un document obligatoire qui :

• Présente le niveau de conformité du site (total, partiel ou non conforme),
• Énumère les éventuelles dérogations ou limites techniques,
• Fournit un moyen de contact pour signaler un problème d’accessibilité,
• Explique les alternatives accessibles mises en place, si certaines fonctionnalités ne sont pas encore conformes.

Cette déclaration doit être facilement accessible depuis n’importe quelle page du site, souvent dans le pied de page ou via un lien dédié.

4. Suivi et amélioration continue

L’accessibilité numérique n’est pas un objectif figé, mais une démarche continue. Une fois votre site mis en conformité, il est essentiel de :

• Former vos équipes (rédacteurs, développeurs, designers) aux bonnes pratiques d’accessibilité,
• Intégrer des tests d’accessibilité dans vos cycles de développement (CI/CD),
• Revenir régulièrement sur votre site pour détecter d’éventuelles régressions,
• Mettre à jour la déclaration d’accessibilité en cas de refonte ou de mise à jour majeure,
• Participer à une veille réglementaire et technique, pour suivre l’évolution des normes (WCAG 2.2, RGAA 5…).

Une démarche proactive garantit une expérience inclusive sur le long terme, tout en réduisant les risques juridiques ou réputationnels liés à l’inaccessibilité.